Politiques SPYPOINT

1. Acceptation des conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site www.spypoint.com et www.webapp.spypoint.com

SPYPOINT fournit les Services SPYPOINT sous réserve des présentes Conditions d'utilisation. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES SPYPOINT.

En utilisant les Services SPYPOINT, en achetant des produits ou services SPYPOINT, incluant les abonnements, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les autres règles, politiques et modalités applicables publiées sur les sites font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation:

• Les termes et conditions relatifs aux contrats d'abonnements;
• Les termes et conditions relatifs aux contrats de vente de produits;
• La politique de confidentialité de SPYPOINT;

Si vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions d'utilisation, vous devez vous abstenir d'utiliser les Services SPYPOINT ou d'acheter les Services SPYPOINT disponibles.

Les Services SPYPOINT sont disponibles aux personnes qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant aux Services SPYPOINT, vous représentez et garantissez que vous êtes âgés d'au moins dix-huit (18) ans et que l'usage des Services ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D`UTILISATION

2.1. Modifications des conditions.

SPYPOINT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et de mettre à jour les Conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation modifiées ») de temps à autre.

À moins que SPYPOINT effectue une modification pour des raisons juridiques ou administratives ou à moins de changements non matériels, SPYPOINT fournira un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées. Vous acceptez que SPYPOINT vous informe de tout changement aux Conditions d'utilisation modifiées en les affichant sur les Services SPYPOINT.

Les Conditions d'utilisation modifiées prendront effet au moment de leur publication, ou à une date ultérieure spécifiée dans les Conditions d'utilisation modifiées, et s'appliqueront à votre utilisation des Services SPYPONT à partir de ce moment.

2.2. Acceptation des Conditions d'utilisation modifiées.

Votre utilisation des Services SPYPOINT après la date d'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d'utilisation modifiées. Vous devez prendre connaissance des présentes Conditions d'utilisation et de toute mise à jour des Conditions d'utilisation avant d'utiliser les Services SPYPOINT.

3. Utilisation des services spypoint

3.1. Fonctionnalités et accès.

Les Services SPYPOINT vous permettent d'acheter des produits offerts par SPYPOINT tels que, mais sans s'y limiter, des caméras de chasse, des appareils de transmission, des accessoires, des abonnements et des forfaits de transmission cellulaire.

Les Services SPYPOINT sont conçus et mis à votre disposition pour votre utilisation personnelle et non commerciale. SPYPOINT vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation des Services SPYPOINT. Les Services SPYPOINT sont la propriété intellectuelle de SPYPOINT ou celle de ses concédants ou titulaires de licences. Aucun des Services SPYPOINT ne peut être utilisé ou exploité pour d'autres fins que celles prévues par les Services SPYPOINT et les présentes Conditions d'utilisation. Vous pouvez être titulaire d'un droit de propriété des biens physiques et matériels sur lesquels les Services SPYPOINT vous sont livrés, cependant SPYPOINT conserve la propriété pleine et entière des Services SPYPOINT.

3.2. Règles de conduite.

En utilisant ou en acquérant les Services SPYPOINT, vous déclarez et garantissez que votre utilisation et votre accès aux Services SPYPOINT sont conformes à vos obligations. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer l'une ou l'autre des activités prohibées suivantes:

1. 1. Nuire au bon fonctionnement ou utiliser les Services SPYPOINT à des fins autres que les fins autorisées;
2. 2. Copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie des Services SPYPOINT sur un quelconque support, incluant par l'entreprise d'un outil ou d'une technique de web scraping, automatisé ou non;
3. 3. Utiliser un système automatisé, incluant des robots d'indexation et des lecteurs hors ligne, afin d'accéder aux Services SPYPOINT;
4. 4. Transmettre, au moyen des Services SPYPOINT, des pourriels, des lettres faisant partie d'une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;
5. 5. Tenter d'interférer avec les serveurs des Services SPYPOINT, compromettre l'intégrité ou la sécurité de leurs systèmes, ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
6. 6. Prendre une action qui, à la seule discrétion de SPYPOINT, impose ou risque d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l'infrastructure des Services SPYPOINT;
7. 7. Téléverser des données, des virus, des vers ou d'autres logiciels malveillants par l'entremise des Services SPYPOINT;
8. 8. Recueillir, extraire ou récolter, à partir des Services SPYPOINT, de l'information pouvant servir à identifier des individus;
9. 9. Usurper l'identité d'une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité;
10. 10. Accéder à tout Contenu (tel que défini ci-dessous) des Services SPYPOINT à l'aide de moyens ou de technologies autre que ceux fournis ou autorisés;
11. 11. Contourner, désactiver ou tenter de désactiver les mesures de protection que SPYPOINT peut utiliser ou mettre en place dans l'objectif d'empêcher, limiter ou restreindre l'accès aux Services SPYPOINT, y compris, toute action visant à décompiler, à procéder à une ingénierie inverse, à désassembler ou à réduire les Services SPYPOINT sous une forme exploitable; et
12. 12. Utiliser les Services SPYPOINT en contravention avec toute loi applicable.

SPYPOINT se réserve le droit d'enquêter et d'intenter toute poursuite en lien avec une violation des Conditions d'utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.

Vous reconnaissez que SPYPOINT a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier, divulguer et surveiller votre Contenu et votre accès ou votre utilisation des Services SPYPOINT, afin d'assurer le respect des Conditions d'utilisation, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des mandats de perquisition ou des exigences d'un tribunal ou d'un organisme gouvernemental ou réglementaire.

4. Votre compte

4.1. Création d'un compte.

Certaines fonctionnalités des Services SPYPOINT exigent la création d'un compte d'utilisateur. Vous acceptez de fournir à SPYPOINT des renseignements véridiques et complets à votre sujet et d'en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu'ils soient en tout temps exacts, incluant vos données de paiement. SPYPOINT peut vérifier l'exactitude des renseignements que vous fournissez.

4.2. Mot de passe et sécurité.

Vous êtes entièrement responsable de choisir un mot de passe unique et sécuritaire et d'assurer et de maintenir la confidentialité de celui-ci. Vous êtes responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte et devez immédiatement aviser SPYPOINT de toute activité non autorisée ou de toute autre brèche de sécurité.

Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques. Pour plus d'informations sur la façon dont SPYPOINT pourrait collecter, utiliser ou divulguer des informations personnelles ou pour plus d'information sur les pratiques de SPYPOINT en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de SPYPOINT.

4.3. Fermeture du compte et résiliation.

SPYPOINT peut fermer votre compte et mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation aux Services SPYPOINT immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation des présentes Conditions d'utilisation.

SPYPOINT peut supprimer tout compte inactif pour une période d'au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte. Le cas échéant, les données associées au compte sont supprimées conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

5. Communications électroniques

Lorsque vous fournissez votre adresse courriel à SPYPOINT par l'entremise des Services SPYPOINT, vous consentez expressément à ce que SPYPOINT conserve votre adresse courriel dans ses bases de données et que SPYPOINT puisse l'utiliser dans ses listes d'envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, (ii) vous tenir informé du statut de votre compte, (iii) effectuer des sondages ou des vérifications concernant les Services SPYPOINT, notamment sur ses fonctionnalités, sa facilité d'utilisation ou votre appréciation, (iv) vous faire part des avantages ou promotions offerts par SPYPOINT (sauf en cas de désabonnement explicite aux infolettres de votre part) ou (v) toute autre raison relative aux Services SPYPOINT ou à la sécurité.

6. Votre contenu

6.1. Propriété du Contenu de l'utilisateur.

Les Services SPYPOINT peuvent vous permettre de consulter, communiquer, soumettre, téléverser ou télécharger des images, textes, graphiques, vidéos, coordonnées GPS, données météorologiques, informations ou autres matériaux, incluant les images, vidéos, coordonnées GPS et données captés par les produits SPYPOINT et téléversés sur le nuage informatique, (le « Contenu de l'utilisateur » ou « Contenu »).

Vous conservez tous les droits de propriété du Contenu et vous accordez à SPYPOINT une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, sous-licenciable et transférable dans la mesure nécessaire pour que SPYPOINT puisse (i) vous fournir les services, (ii) améliorer ses services ou (iii) se conformer à ses obligations légales.

Vous accordez également à SPYPOINT une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire en un nombre d'exemplaires illimité, publier, distribuer, imprimer, copier, commenter, modifier, créer des travaux dérivés à partir de ou exploiter autrement, en tout ou en partie, dans tous les formats et sur toutes les plateformes médiatiques, votre Contenu à d'autres fins commerciales, sans autorisation préalable nécessaire de votre part et sans paiement vous étant destiné, et à condition que SPYPOINT anonymise toute données personnelles ou identifiables le cas échéant.

6.2. Responsabilité du Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous soumettez par l'entremise des Services SPYPOINT ou que vous partagez avec des tiers. En conséquence, vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu soumis, ou vous disposez de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour accorder à SPYPOINT les droits sur ce Contenu, et (ii) ni le Contenu ni votre publication, transmission ou communication de votre Contenu ni l'utilisation par SPYPOINT de votre Contenu n'enfreint ou n'enfreindra les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l'image, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.

En versant du Contenu interdit, illicite, ou dont vous n'êtes ni propriétaire ni détenteurs de droits, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SPYPOINT, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à la violation causé par le Contenu.

6.3. Contenu de tiers.

Par l'entremise des Services SPYPOINT, vous pourriez avoir la possibilité d'utiliser et/ou d'accéder à du contenu fourni par des tiers. SPYPOINT ne peut garantir qu'un tel contenu tiers sera exempt de matériel que vous pourriez trouver répréhensible ou autre. SPYPOINT décline toute responsabilité liée à votre accès ou à votre utilisation de tout contenu tiers.

7. Frais des services SPYPOINT

SPYPOINT pourrait exiger des frais pour l'accès aux Services SPYPOINT. De tels frais ne seront jamais perçus sans l'obtention de votre consentement préalable. Le cas échéant, les frais seront affichés bien en vue sur les Services SPYPOINT, ainsi qu'à tout autre endroits appropriés.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Marques de commerce.

Toutes les marques de commerce, déposées ou non (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par SPYPOINT sont la propriété de SPYPOINT. Les marques de commerce de SPYPOINT ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de SPYPOINT.

8.2. Droit d'auteur.

Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur les Services SPYPOINT sont protégées par droit d'auteur. Le titulaire du droit d'auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s'y rattachant. Vous ne pouvez, sans le consentement explicite du titulaire du droit d'auteur, effectuer tout acte qu'en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d'accomplir.

8.3. Autres droits.

Les Services SPYPOINT, ou toute partie de ceux-ci, peuvent être protégés par dessins industriels ou brevets. SPYPOINT se réserve tous les droits aux Services SPYPOINT qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu des Services SPYPINT autrement que pour les Fins autorisées.

8.4. Documentation.

SPYPOINT pourrait fournir, de temps à autre, de la documentation décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l'utilisation des Services SPYPOINT (la « Documentation »). Vous pouvez utiliser ou reproduire la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir votre utilisation des Services SPYPOINT.

8.5. Rétroaction.

SPYPOINT est libre d'utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Services SPYPOINT ou un autre produit ou service de SPYPOINT et ce, sans compensation ou attribution envers vous ou à toute personne à l'origine de cette rétroaction.

9. Hyperliens

Les Services SPYPOINT peuvent contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter les Services SPYPOINT (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que SPYPOINT n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes, ni de l'exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n'impliquent aucune approbation ou endossement par SPYPOINT de ces Sites externes. Vous assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. Vous libérez expressément SPYPOINT de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

10. Absence de garantie

Les Services SPYPOINT, ainsi que tous les renseignements, le contenu, les éléments, les produits et les services vous sont fournis « tels quels » et « en fonction des disponibilités », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, SPYPOINT décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier, la non-violation, l'exactitude, l'absence d'erreur, l'exactitude de contenu, ou la disponibilité. SPYPOINT peut mettre à jour les Services SPYPOINT sans avis préalable.

Bien que SPYPOINT prend les moyens raisonnables pour s'assurer que l'information présentée sur les Services SPYPOINT est complète et exacte, SPYPOINT ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission ou inexactitude. SPYPOINT ne fait aucune garantie concernant la qualité des produits, services ou contenus acheté ou obtenu par l'entremise des Services SPYPOINT.

Dans toute la mesure permise par la loi, SPYPOINT exclut toute garantie ou condition, expresse ou implicite. SPYPOINT ne garantit par l'absence de virus ou d'autres composants nocifs dans les Services SPYPOINT ou les autres produits et services qui font partie des Services SPYPOINT.

SPYPOINT ne sera en aucun cas responsable de quelque Contenu que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services SPYPOINT, la perte de Contenu, toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru en relation avec l'utilisation ou l'exposition à tout Contenu publié, envoyé par courrier électronique, consulté, transmis ou autrement rendu disponible via les Services SPYPOINT.

SPYPOINT ne garantit pas que votre caméra pourra en tout temps fournir les coordonnées GPS exactes de votre caméra et ne sera en aucun cas responsable de l'indisponibilité de ce service.

11. Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez d'assumer tous les risques résultant de votre accès ou de votre utilisation des Services SPYPOINT ou de votre achat ou utilisation des produits, services ou contenus acheté ou obtenu par l'entremise ou non des Services SPYPOINT.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SPYPOINT ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, titulaires de licence, successeurs et ayants droit ne pourront être tenus responsable des dommages indirects, consécutifs, spécial, fortuits ou immatériels, incluant sans limitation, les pertes de profit, pertes de revenus, pertes de données, pertes d'utilisation, atteinte à la réputation, interruption d'activité ou perte d'opportunité résultant de votre utilisation des Services SPYPOINT ou des produits et services proposés par SPYPOINT achetés ou non par l'entremise des Services SPYPOINT, et ce, même SPYPOINT ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, titulaires de licence, successeurs et ayants droit savaient ou auraient dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de SPYPOINT ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, titulaires de licence, successeurs et ayants droit, toute cause confondue, est strictement limitée au montant effectivement payé par vous au cours des douze (12) mois précédents l'origine de la réclamation pour les produits ou services SPYPOINT. Cette limitation est cumulative et ne sera pas augmentée par l'existence de plusieurs incidents ou réclamations. SPYPOINT, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, titulaires de licence, successeurs et ayants droit, déclinent toute responsabilité de tout type concernant les concédants de licence et ses fournisseurs.

SPYPOINT décline expressément toute responsabilité pour toute réclamation pour les pannes des Services SPYPOINT ou toute usure normale, mauvaise utilisation, mauvaise installation, abus, modification ou sélection incorrecte des Services SPYPOINT ou des produits et services disponibles par l'entremise des Services SPYPOINT.

Vous demeurez en tout temps responsable de vous conformer à toutes les lois fédérales, étatiques ou locales applicables à votre utilisation des Services SPYPOINT et des produits et services disponibles par l'entremise des services SPYPOINT.

Il est entendu que vous êtes seul responsable de votre protection contre tout risque de perte avec la couverture d'assurance appropriée, et qu'il vous incombe d'obtenir toutes les couvertures d'assurance que vous jugez nécessaires. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et par la ou les polices d'assurance applicables que vous obtenez et maintenez, vous dégagez SPYPOINT de toute responsabilité pour toute perte, occurrence, événement ou condition couverte par votre assurance.

Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de SPYPOINT en cas de dol ou en cas de faute lourde, volontaire ou intentionnelle ou en cas de dommages corporels ou de décès. Aucune disposition des présentes ne vise à réduire, limiter ou exclure tout droit impératif reconnus aux consommateurs vous étant applicables. Lorsque la loi applicable n'autorise pas la limitation ou l'exclusion de certains dommages, les limitations décrites aux présentes s'appliqueront dans la mesure maximale permise par ladite loi.

12. Indemnisation

En utilisant les Services SPYPOINT, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SPYPOINT, ses Affiliés, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation des Services SPYPOINT, ou de votre violation des Conditions d'utilisation ou des droits de tiers. SPYPOINT peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l'égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser SPYPOINT et vous acceptez d'assister et de coopérer avec SPYPOINT dans la défense ou le règlement de tout litige.

13. Litige et règlement des différends

La présente section ne s'applique pas si interdit par la loi applicable. Le cas échéant, les principes décrits à la présente section s'appliqueront dans la mesure maximale permise par ladite loi.

Pour tout litige ou différend découlant ou relié aux Services SPYPOINT ou les produits et services qui y sont offerts, vous acceptez, en premier lieu, de contacter SPYPOINT afin de tenter de parvenir à un règlement à l'amiable.

Si SPYPOINT n'a pas été en mesure de régler le litige ou différend avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d'abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

Si la médiation ne s'est pas soldée par une entente à l'amiable, le litige ou différend sera résolu par voie d'arbitrage exécutoire devant un (1) seul arbitre neutre et conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l'arbitrage ou restreignent le droit d'un Consommateur de se présenter devant une cour.

Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d'une partie d'intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d'un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d'une personne.

Rien dans la présente section n'empêche les parties d'obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu'une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d'un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d'arbitrage.

14. Droit applicable

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province du Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d'autres lois locales, nationales ou étatiques.

Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence. Vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, dans le pays de l'Union européenne dans lequel vous résidez. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

15. Côntroles à l'exportation

Vous ne devez en aucun cas exporter, réexporter ou transférer les produits ou services que vous avez achetés par l'entremise des Services SPYPOINT vers un pays dans lequel une telle exportation est limitée ou interdite par la loi, que ce soit un pays visé par des sanctions économiques, des embargos imposés par l'Union européenne, les Nations Unies ou par d'autres autorités gouvernementales (tels que les embargos imposés à des pays spécifiques ou les sanctions économiques imposées à des individus ou des sociétés pour des infractions de terrorisme ou de blanchiment d'argent). Vous ne devez en aucun cas utiliser les Services SPYPOINT pour y effectuer des achats si vous êtes soumis à des mesures restrictives (sanctions).

16. Généralités

16.1. Intégralité de l'accord.

Ces Conditions d'utilisation, les termes et conditions relatifs aux contrats d'abonnements, les termes et conditions relatifs aux contrats de vente de produits et la politique de protection des données personnelles de SPYPOINT remplacent toute entente antérieure entre vous et SPYPOINT et constituent l'entente intégrale entre vous et SPYPOINT. Vous ne pouvez les céder ou les transférer.

16.2. Renonciation.

La négligence ou le retard de SPYPOINT à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par un représentant autorisé de SPYPOINT. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l'avenir.

16.3. Invalidité ou inopposabilité.

Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation, des termes et conditions relatifs aux contrats d'abonnements, des termes et conditions relatifs aux contrats de vente de produits et de la politique de protection des données personnelles de SPYPOINT sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions et seront alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions d'utilisation.

17. Communiquez avec nous

SPYPOINT apprécie vos commentaires et vos suggestions. Communiquez avec le service à la clientèle (https://www.spypoint.com/fr/support#chat).

Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles ou pour transmettre une demande de droit à l'oubli veuillez-vous référer à notre Politique de protection des données personnelles ou nous contacter à l'adresse privacy@spypoint.com.

Si vous avez des préoccupations concernant un incident lié à la sécurité des Services SPYPOINT, vous pouvez nous le signaler à safety@spypoint.com.