Politiques SPYPOINT

Acceptation des conditions d'utilisation

La présente constitue une entente entre vous et 9138-4529 Québec inc. (« SPYPOINT ») concernant votre achat de caméra et d'accessoires SPYPOINT (« Produits ») disponible sur les Services SPYPOINT.

SPYPOINT fournit les Produits sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, les règles, les politiques et les directives concernant les Produits, de même que les conditions suivantes (collectivement, et pouvant être modifiées au fil du temps, les « Conditions »), font partie intégrante de la présente entente et régissent votre utilisation des Forfaits:

• Conditions d'utilisation des Services SPYPOINT;
• Conditions d'utilisation relatifs aux contrats d'abonnement SPYPOINT;
• La politique de protection de confidentialité de SPYPOINT .

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES SPYPOINT.

Vous pouvez effectuer des achats de Produits avec votre compte SPYPOINT ou avec un compte invité si vous ne possédez pas de compte SPYPOINT. En effectuant un achat, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Si vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions d'utilisation, vous devez vous abstenir d'utiliser les Services SPYPOINT et vous abstenir d'effectuer un ou des achat(s).

Votre commande

Si vous êtes un consommateur ordinaire, votre achat sur les Services SPYPOINT constituera un contrat ayant force exécutoire entre vous et SPYPOINT en conformité aux lois statutaires applicables vous octroyant des droits.

Si vous êtes un client commercial (un détaillant, un distributeur ou un consommateur utilisant les Produits pour des fins commerciales ou activités professionnelles) votre achat sur les Services SPYPOINT constituera un contrat conclu à distance ayant force exécutoire entre vous et SPYPOINT en tenant compte des adaptations nécessaires à votre statut de commerçant.

L'achat à distance de certains produits pourrait être soumis à une quantité minimale de commande. Le cas échéant, vous en serez informés lors de votre commande.

SPYPOINT notifiera la confirmation de votre achat par courriel, incluant les détails de la transaction, dans un délai raisonnable.

Aucun changement ne pourra être fait une fois que votre commande aura été soumise. SPYPOINT se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger des vérifications ou des renseignements supplémentaires avant d'accepter toute commande ou d'annuler ou de refuser toute commande, et ce, pour toute raison que ce soit, incluant (i) la limitation de quantité disponible pour l'achat ; (ii) des inexactitudes ou des erreurs dans l'information sur le prix affiché sur les Services SPYPOINT; ou (iii) l'incapacité pour SPYPOINT à obtenir une confirmation d'autorisation de charge de votre mode de paiement.

Prix

Vous paierez le prix listé de SPYPOINT pour chaque Produit ou Service, tel qu'indiqué sur la Plateforme. Les prix affichés sont exprimés dans la devise du pays dans lequel vous résidez ou ferez livrer votre achat.

Le montant final comprendra les taxes de vente applicables sur votre territoire et s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.), incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation applicable le cas échéant. Les frais de livraison ou autre options relatives à votre achat vous sera communiqué avant l'achat définitif et sera inscrit sur votre reçu ou facture. Les frais de livraison peuvent varier selon la valeur de la marchandise.

SPYPOINT se réserve le droit d'exiger un montant d'achat minimum afin de rendre une commande admissible au transport gratuit. Le transport gratuit s'applique uniquement aux commandes respectant le montant minimum et les conditions affichées. Le cas échéant, le seuil minimum à respecter vous sera communiqué avant l'achat définitif. Ce seuil peut être modifié en tout temps et sans préavis.

Les prix de nos Produits sont sujets à changement sans préavis. SPYPOINT n'est pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

Modalité de paiement

SPYPOINT vous facturera, exigera et encaissera le paiement complet des Produits ou Services qui font l'objet de votre commande dès réception de ladite commande.

SPYPOINT peut stocker les informations relatives aux modes de paiements que vous utilisez pour vos achats de Produits. SPYPOINT peut mettre ces informations à votre disposition afin de vous permettre d'effectuer le paiement d'autres achats de produits ou services que vous achèteriez par l'entremise des Services SPYPOINT.

SPYDOLLARS

SPYPOINT peut émettre des SPYDOLLARS qui sont échangeables contre des Produits ou Forfaits, avant taxes. Les SPYDOLLARS n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni transférables ni remboursables. Les SPYDOLLARS expirent immédiatement au moment de la résiliation ou l'annulation de votre Abonnement à moins que vous ne les ayez utilisés avant la résiliation ou l'annulation de l'Abonnement.

SPYPOINT se réserve le droit de modifier ou limiter la valeur d'échange des SPYDOLLARS en tout temps.

Livraison

SPYPOINT vous livrera chaque commande de marchandises conformément au mode de livraison offert au moment de l'achat et à l'adresse d'expédition que vous aurez désigné lors de votre achat en ligne. Tous les délais de livraison fournis sont estimatifs et SPYPOINT ne peut être tenue responsable d'aucun dépassement des délais de livraison. SPYPOINT peut confier l'exécution des services de livraison à un prestataire tiers.

L'obligation principale de SPYPOINT est présumée avoir été exécutée si SPYPOINT a tenté de l'exécuter à la date spécifiée dans la confirmation de commande ou à la date spécifiée dans un avis qui vous a été envoyé dans un délai raisonnable, mais qu'elle a été empêchée de le faire par vos actions ou négligence.

Il est rappelé que, conformément à la loi applicable, tout contrat de vente, dont la livraison du bien n'est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué si, après avoir enjoint SPYPOINT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SPYPOINT ne s'est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de livraison par SPYPOINT à la date convenue, ou à l'expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

SPYPOINT restera responsable de tout dommage, perte ou défaut des marchandises jusqu'à ce qu'elles vous soient livrées, après quoi vous serez seul responsable.

Limite d'achat et résiliation de la commande par SPYPOINT

SPYPOINT se réserve le droit, mais sans y être obligés, de limiter ou restreindre les ventes des Produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Ce droit pourra être exercé au cas par cas.

SPYPOINT se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou Service offert et de refuser toute commande. Toute offre de Produit ou Service faite sur les Services SPYPOINT est nulle là où la loi le prescrit.

SPYPOINT ne garantit pas que la qualité de tout Produit, Service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous, répondra à vos attentes ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Remboursement, annulation et échange

SPYPOINT n'offre aucun remboursement, autrement qu'aux Consommateurs qui bénéficient d'un droit de rétractation conformément à la loi applicable.

Vous pouvez, dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un Produit, demander un échange pour un autre Produit de même valeur, ou d'une valeur supérieure en payant la différence de prix. Dans l'éventualité où vous optez pour un Produit de moindre valeur, SPYPOINT ne remboursera pas la différence entre le prix initial supérieur et le prix d'achat du Produit de remplacement.

Pour compléter votre échange, SPYPOINT requiert un reçu ou une preuve d'achat issus par SPYPOINT. Vous devez contacter SPYPOINT afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (ARM). Pour être admissible à un échange, votre Produit doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu. À défaut, SPYPOINT pourra refuser le retour et disposer du Produit.

En aucun cas SPYPOINT n'acceptera les retours pour lesquels des frais de transport doivent être payés sur réception. Ces envois seront refusés sur réception et retournés à l'expéditeur. Vous êtes responsable de toute perte ou dommage au matériel pendant l'expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné. Les frais d'expédition et de manutention ne sont pas remboursables.

Droit de retrait (applicable aux consommateurs européens)

Cette section s'applique uniquement aux consommateurs résidants en Europe ou tout autre territoire si requis par la loi applicable.

Vous disposez d'un droit de rétractation qui court à compter de votre date d'achat et qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de réception de votre commande. Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit. Vous pouvez nous contacter ou suivre la procédure suggérée ici.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, SPYPOINT vous rembourse la totalité de votre commande (produits + frais de livraison initiaux). En revanche, les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial ne vous seront pas remboursés.

Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l'achat. Le(s) Produits ayant bénéficié(s) d'une réduction de prix via un code promotionnel ou autre forme de rabais seront remboursés à hauteur du prix réellement payé par le client. Les bons d'achat et coupons de réduction sont non-remboursables.

Le remboursement s'effectuera dans les délais prévus par la loi applicable une fois que SPYPOINT recevra la preuve d'expédition ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d'usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, SPYPOINT pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

Force majeure

SPYPOINT ne pourra être tenue responsable d'un manquement, même partiel, ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d'un cas de force majeure ou qui sont imputable à un acte réglementaire ou législatif.

Garantie

SPYPOINT offre une garantie de deux (2) ans sur les caméras et autres appareils de transmission vendus et d'un (1) an sur tous les autres produits vendus, incluant les accessoires.

Rendez-vous sur les Services SPYPOINT pour consulter le manuel d'instruction de votre Produit. En cas de divergence entre les présentes Conditions et le manuel d'instruction, l'information du manuel d'instruction prévaut. Aucune garantie ne sera donnée sur tout Produit ayant subi un bris physique. Tout Produit doit être soigneusement diagnostiqué par l'un de nos agents avant qu'un ARM ne soit émis pour un retour sous garantie.

Résolution des litiges et limitation de responsabilité

Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes et des modalités relatives aux Abonnements ou s'y rapportant est assujetti aux dispositions relatives au règlement des différends, aux lois applicables, à l'exonération de garanties et à la limitation de responsabilité et à toutes les autres modalités des Conditions d'utilisation des Services SPYPOINT.