1. Période du concours
La société 9138-4529 Québec Inc. (SPYPOINT), dont le siège social est situé au 330, rue de la Jacques-Cartier, à Victoriaville (Québec), au Canada (ci-après le « Commanditaire »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Concours ») qui débutera le 17 juin 2026 etse terminera le 8 juillet 2026 (ci-après la « Date de fin ») (ci-après la « Période du Concours »).
Les participations reçues en dehors de la période du concours ou soumises d'une manière non conforme au présent règlement (le « Règlement ») seront considérées comme nulles et ne seront pas acceptées dans le cadre du concours.
2. Conditions d'admissibilité
Le Concours est ouvert aux résidents légaux de la France, majeurs et disposant de la capacité juridique de contracter. Un candidat devient un participant dès lors que son inscription est effectuée conformément à l’article 5 du présent Règlement (ci-après le « Participant »). Le Participant doit être une personne physique et avoir atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction où il réside à la date de participation.
Les employés, administrateurs, directeurs, dirigeants, agents et représentants du Commanditaire et de sa société mère, de ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs et de toute autre entité ou personne impliquée dans les activités du Commanditaire (collectivement, les « Parties Affiliées »), ainsi que les membres de leur famille proche (c’est-à-dire conjoints, parents, enfants, frères et sœurs, quel que soit leur lieu de résidence) et les personnes résidant sous le même toit qu’une Partie Affiliée, qu’elles soient apparentées ou non, ne sont pas autorisées à participer au Concours.
3. Lois applicables
Le Concours est nul dans tous les cas où son organisation serait interdite par la loi et est soumis à l’ensemble des lois et réglementations applicables en France et dans l’Union européenne (ci-après les « lois applicables »).
4. Modification, suspension et clôture du Concours
Le Commanditaire se réserve le droit de modifier le règlement du concours et de modifier, d'annuler ou de suspendre ce concours en cas de circonstances exceptionnelles, de force majeure, et/ou de situations indépendantes de sa volonté ou pour un motif légitime, y compris, sans s’y limiter, pour se conformer aux lois applicables ou aux politiques d’une entité ayant juridiction sur le Commanditaire, et dans le cas où toute cause compromettrait ou menacerait de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la bonne administration du Concours. Toute modification fera l’objet d’une information des participants par tout moyen approprié. Si le Concours prend fin avant la Date de clôture, l’Organisateur pourra, dans la mesure du possible, organiser un Concours distinct à une date ultérieure, afin d’attribuer les prix parmi toutes les participations valides soumises avant la Date de clôture.
5. Comment participer au Concours
Un participant peut prendre part à ce concours en fournissant ses coordonnées via le formulaire en ligne disponible à l'adresse https://www.spypoint.com/eu/fr/giveaway.html
En participant au Concours, chaque participant confirme :
- qu'il/elle a l'âge légal de la majorité dans la juridiction où il/elle réside ;
- qu’il/elle a lu et accepté les conditions générales du règlement.
Toute participation reçue ou soumise en dehors de la période du concours ou toute inscription contenant des informations fausses, inexactes ou incomplètes est nulle. L'organisateur se réserve le droit de demander à tout participant une preuve d'identité ou d'éligibilité au concours, à tout moment et à sa seule discrétion. L'utilisation de moyens robotiques, automatiques, programmés ou autrement illicites pour participer au Concours est strictement interdite et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure du Concours, de tout autre concours, promotion future ou cadeau offert par l'Organisateur, toute personne qui enfreint ou tente d'enfreindre le présent règlement, ainsi que toute personne ayant altéré ou soupçonnée d'avoir altéré le traitement des inscriptions, le déroulement du Concours ou le Site du Concours. Un Participant ou toute autre personne qui tente de nuire délibérément au Site du Concours ou de compromettre la légitimité du déroulement du Concours commet des infractions susceptibles d’engager sa responsabilité, et le Commanditaire se réserve le droit, dans ce cas, de réclamer des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi.
LE NON-RESPECT DE LE RÈGLEMENT OFFICIEL PAR LE PARTICIPANT PEUT ENTRAÎNER SA DISQUALIFICATION ET LA SÉLECTION D'UN AUTRE GAGNANT POTENTIEL.
6. Chances de gagner
AUCUN ACHAT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.
Les chances de gagner dépendent du nombre total de participations valides. À mesure que le nombre de participations augmente, les chances de gagner diminuent. Un même participant ne peut pas gagner plus d’une (1) fois.
7. Détails du prix
Les prix suivants seront remis à un (1) gagnant :
VAINQUEURS
- Une (1) caméra mobile Flex-M2 (149,99 €)
- Une (1) batterie au lithium Lit-22 (69,99 €)
- Une (1) carte microSD de 32 Go (29,99 €)
- Un (1) vêtement SPYPOINT (70,00 €)
La valeur totale approximative de ces lots s’élève à environ 319,97 € (ci-après le « Lot »). En raison d’éventuels imprévus indépendants de la volonté de l’Organisateur, le Lot représenté sur l’image publiée par l’Organisateur peut ne pas correspondre exactement au Lot que recevra le gagnant potentiel. Le Prix doit être accepté tel quel et ne peut être vendu, échangé, transféré ou remplacé par une somme en espèces. Le Prix ou toute partie de celui-ci ne peut être combiné avec d'autres réductions, promotions ou offres spéciales.
Le prix sera envoyé par courrier au gagnant dans les trente (30) jours suivant l'acceptation du prix. L'organisateur décline toute responsabilité si le prix n'arrivait pas à destination en raison d'une adresse erronée fournie par le gagnant, ou en cas de perte, de détérioration ou de vol du lot pendant la livraison.
8. Procédure de confirmation du gagnant
Un gagnant potentiel sera tiré au sort le 17 juillet 2026 parmi toutes les participations admissibles. Le nom du gagnant sera annoncé le 24 juillet 2026.
Un gagnant potentiel sera considéré comme gagnant s'il remplit tous les critères d'éligibilité énoncés dans le présent règlement et s'il respecte toutes les autres exigences qui y sont stipulées.
Dans les six (6) jours ouvrables suivant la sélection, un représentant de l’Organisateur contactera le gagnant potentiel par le moyen utilisé lors de l’inscription du Participant au Concours, à la seule discrétion de l’Organisateur, afin de vérifier le respect du Règlement officiel. Le gagnant potentiel devra répondre dans les deux (2) jours ouvrables, faute de quoi le Commanditaire pourra sélectionner un nouveau gagnant potentiel parmi toutes les participations admissibles restantes.
Tout refus d'un prix par le gagnant potentiel et toute disqualification entraîneront la sélection d'un nouveau gagnant potentiel.
Le nom du gagnant pourra être rendu public par l’Organisateur, notamment via les canaux de communication du Concours. Cette annonce pourra inclure le nom du gagnant ainsi que, le cas échéant, sa ville ou sa province, dans la mesure nécessaire à la bonne gestion et à la transparence du Concours et conformément à la législation applicable.
En cas de litige concernant les participations reçues de plusieurs utilisateurs ayant la même adresse e-mail, le Titulaire du Compte Autorisé au moment de la participation sera réputé être le Participant et devra se conformer au présent Règlement. Aux fins du présent Règlement, le Titulaire du Compte Autorisé désigne la personne physique à laquelle une adresse électronique a été attribuée par un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de services Internet ou toute autre organisation chargée de l’attribution d’adresses électroniques pour le domaine lié à l’adresse électronique en question. Dans la mesure où l’adresse e-mail est attribuée à une personne morale, le « Titulaire du Compte Autorisé » désigne la personne physique occupant le poste le plus élevé au sein du département ou de l’entreprise concernée, le cas échéant. Chaque Participant sélectionné peut être tenu de fournir la preuve qu’il est bien le « Titulaire du Compte Autorisé » associé à l’inscription sélectionnée.
9. Identification du gagnant
En participant au Concours, le gagnant autorise par avance l’Organisateur à le photographier, à publier son nom, son prénom, son adresse et sa photographie dans les annonces de l’Organisateur et à les utiliser dans toutes les manifestations promotionnelles liées au présent Concours, sans que cette publication ou utilisation puisse donner lieu à d’autres droits ou à une autre compensation que le prix remporté.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble de la propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les marques commerciales, logos, modèles, supports promotionnels, pages Web, codes sources, images, dessins, illustrations, slogans et représentations liés à ce concours, est la propriété du Commanditaire. La copie ou l'utilisation non autorisée de tout contenu protégé par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de l'Organisateur est strictement interdite. Le Participant reconnaît et accepte que le Commanditaire, par son utilisation de divers réseaux sociaux, accorde automatiquement à ces réseaux sociaux une licence non exclusive, perpétuelle et mondiale pour utiliser, traiter et divulguer des données, y compris celles fournies par le Participant.
11. Obligations de confidentialité
En participant à ce concours, le participant reconnaît et accepte d'autoriser l'organisateur et ses mandataires à collecter, utiliser, traiter et divulguer ses données personnelles conformément aux conditions d'utilisation de l'organisateur, disponibles ici : Conditions d'utilisation; ainsi qu'à la politique de confidentialité de l'organisateur, disponible ici : Confidentialité, aux fins de la gestion de ce concours.
En tant que gagnant, certaines informations limitées, telles que le nom et la ville, peuvent également figurer dans une liste des gagnants accessible au public, sous réserve du respect de la législation applicable. Toutefois, l'Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de divulguer des informations concernant un Participant lorsque la loi, un règlement, une demande des autorités publiques ou une décision de justice l'exige.
12. Traitement, collecte et protection des données
Dans le cadre du Concours, l’Organisateur peut collecter et traiter certaines données à caractère personnel des participants, notamment leur nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ainsi que toute autre information nécessaire à la gestion du Concours. L’Organisateur s’engage à traiter ces données uniquement aux fins nécessaires au bon déroulement du Concours, à la prise en compte de la participation, à la prise de contact avec les gagnants et à l’envoi du Prix au gagnant. Le nom, le prénom et, le cas échéant, la photo du gagnant ne seront utilisés que dans le cadre des opérations promotionnelles liées au présent Concours.
Le Commanditaire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel et, à ce titre, à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée en la matière. Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable des participants.
Les participants disposent, sous réserve des restrictions prévues par les lois applicables, d'un droit d'accès à leurs données à caractère personnel, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données à caractère personnel, les participants peuvent contacter l'adresse suivante : privacy@vosker.com.
Les participants ont également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente, notamment auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les participants résidant en France, ou auprès de toute autre autorité compétente dans leur juridiction.
L’Organisateur est établi au Canada. Certains de ses prestataires de services peuvent accéder aux données à caractère personnel d’un Participant, les traiter ou les stocker en dehors du pays où l’Organisateur est établi et où le Participant réside, y compris au Canada et aux États-Unis. Par conséquent, lorsque les informations personnelles sont utilisées ou stockées dans une juridiction autre que celle où réside le Participant, elles peuvent être soumises à la législation de cette juridiction étrangère et à celle du lieu de résidence du Participant, y compris toute loi autorisant ou exigeant la divulgation des informations au gouvernement, aux agences gouvernementales, aux tribunaux et aux forces de l'ordre de cette juridiction.
Pour plus d'informations sur la manière dont le Commanditaire traite les données à caractère personnel, les participants sont invités à consulter la Politique de confidentialité du Commanditaire, disponible à l'adresse indiquée dans le présent règlement à la section 11.
13. Litiges
En participant à ce Concours, le Participant accepte que tous les problèmes, questions, litiges et réclamations de quelque nature que ce soit résultant de, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au Concours, y compris, sans limitation, tous les problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent Règlement, des droits et obligations entre le Participant et le Commanditaire, ainsi que des dispositions procédurales, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois, soient interprétés et régis conformément au droit français. Tout différend ou litige découlant du Concours ou lié à celui-ci de quelque manière que ce soit sera porté devant les tribunaux compétents en France. Dans la mesure permise par les lois applicables, le Participant accepte que la responsabilité de l’Organisateur soit limitée aux dommages directs résultant de sa participation au Concours. Les honoraires d’avocat ne pourront pas être accordés.
14. Limitation de responsabilité
L'Organisateur, ses représentants et ses employés ne pourront être tenus responsables, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de l'Organisateur et dans les limites prévues par les lois applicables : a) des erreurs d'impression ou typographiques figurant dans tout document lié au Concours ; b) de toute erreur humaine, de tout dysfonctionnement technique, de toute participation perdue, retardée ou mal acheminée pour quelque raison que ce soit, de tout échec de la poste, de toute tentative tardive, perdue, mal acheminée ou infructueuse visant à informer un gagnant potentiel, ou de toute combinaison de ces éléments ; (c) des inscriptions volées, détruites, altérées, consultées sans autorisation ou modifiées ; (d) pour les dommages causés au système informatique ou au matériel du Participant ou d’une autre personne du fait de sa participation au Concours, du transfert de matériel en rapport avec le Concours ou du téléchargement de ce matériel ; (e) pour toute blessure ou tout dommage causé à des personnes ou à des biens qui pourrait résulter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la participation du Participant au Concours, de la réception, l’utilisation ou l’usage abusif de tout Prix ; (f) de la sécurité ou de la confidentialité des informations transmises via des réseaux informatiques, ou des atteintes à la vie privée dues à des interférences de pirates informatiques tiers ou à toute autre cause ; et (g) du manquement de tout sous-traitant ou fournisseur tiers utilisé dans le cadre de tout aspect du Concours pour exécuter ou livrer des biens ou des services, tout cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Organisateur, ainsi que toute insatisfaction, de quelque nature que ce soit, de la part d’un gagnant concernant tout aspect du Concours ou de tout Prix.
En participant ou en tentant de participer à ce Concours, chaque Participant ou Participant potentiel accepte : (a) d’être lié par le présent Règlement officiel, disponible sur le Site du Concours pendant toute la durée du Concours, ainsi que par toutes les lois applicables et les décisions de l’Organisateur, qui seront contraignantes et définitives ; (b) de renoncer à tout droit d’invoquer une ambiguïté concernant le présent règlement officiel ; (c) et (d) d’indemniser l’Organisateur pour toute réclamation de tiers liée à ce Concours, à toute violation du présent Règlement par le Participant ou à toute activité liée à un Prix, dans la mesure où cette réclamation résulte d’une faute du Participant.
Le Commanditaire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout événement entraînant l'annulation des Prix, ni des événements indépendants de sa volonté qui entraîneraient la non-attribution des Prix ou d'une partie de ceux-ci.
Toute réclamation concernant le Concours peut être adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante : legal@vosker.com
Remarque : l'emploi du genre masculin inclut le féminin et a pour seul but d'alléger et de faciliter la lecture.
