Politiques SPYPOINT

Conditions d’utilisation

Dernière modification: 1er décembre 2019

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ceci est une entente entre 9138-4529 Québec inc. (« SPYPOINT »), propriétaire et exploitante des sites Web accessibles aux adresses www.SPYPOINT.com et www.mySPYPOINT.com (collectivement, la « Plateforme »), et vous (« vous »), un utilisateur de la Plateforme (« Utilisateur »).

En utilisant la Plateforme, incluant les services offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de SPYPOINT, laquelle est accessible ci-dessous et est incorporée à la présente entente par référence. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement.

La Plateforme est disponible seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant à la Plateforme, vous représentez et garantissez que vous êtes âgés d’au moins dix-huit (18) ans et que l’usage de la Plateforme ou des Services ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Droit de modifier les Conditions d’utilisation.

SPYPOINT se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées »), de temps à autre.

2.2. Avis des Conditions d’utilisation modifiées.

Sauf si SPYPOINT procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, SPYPOINT fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que SPYPOINT puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.

2.3. Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées.

Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser la Plateforme.

2.4. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées.

Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette entrée en vigueur.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Fonctionnalités.

La Plateforme vous permet d’acheter des tablettes de chasse ainsi que des caméras de chasse et d’action. La Plateforme vous permet également d’activer votre caméra afin de localiser votre position GPS, et de gérer et voir les photos prises avec votre caméra.

3.2. Accès et utilisation.

Pendant la durée de cette entente, SPYPOINT vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour usage licite, en conformité avec les Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).

3.3. Règles de conduite.

Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:

  1. utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;
  2. copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;
  3. utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;
  4. transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;
  5. tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
  6. prendre une action qui, à la seule discrétion de SPYPOINT, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;
  7. téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;
  8. recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d’utilisateur);
  9. usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;
  10. nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;
  11. accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme;
  12. contourner les mesures que SPYPOINT peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme; ou
  13. autrement utiliser la Plateforme en contravention à toute loi applicable.

3.4. Enquêtes et poursuites.

SPYPOINT aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que SPYPOINT n’a aucune obligation de revoir le Contenu (tel que défini ci-dessous) ou de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les Conditions d’utilisation, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables. En cas de violation des Conditions d’utilisation, SPYPOINT se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable, de supprimer votre Contenu et désactiver votre accès à la Plateforme.

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous fournissez à SPYPOINT votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce que SPYPOINT conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, (ii) vous garder informés du statut de votre compte sur la Plateforme, (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celle-ci, (iv) vous faire part des avantages ou promotions offerts par SPYPOINT, ou (v) pour toute autre raison relative à la Plateforme ou à la sécurité des Utilisateurs.

5. VOTRE COMPTE

5.1. Création d’un compte.

Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à SPYPOINT des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe 5.1, SPYPOINT pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.

5.2. Responsabilité de votre compte.

Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement SPYPOINT de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.

5.3. Sécurité du compte.

SPYPOINT ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier (« Renseignement personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.

5.4. Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte.

SPYPOINT ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par SPYPOINT ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.

5.5. Utilisation d’autres comptes.

Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.

5.6. Fermeture du compte.

SPYPOINT se réserve le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d’au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte. Toutefois, aucune donnée ne sera supprimée sans avis préalable au titulaire du compte.

5.7. Interruption du compte.

Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers SPYPOINT.

6. FRAIS DE LA PLATEFORME

6.1. Frais.

SPYPOINT pourrait exiger des frais pour l’accès à la Plateforme. Cependant, sauf si SPYPOINT obtient votre consentement préalable au paiement de ceux-ci, de tels frais ne seront jamais perçus. Les frais seront affichés bien en vue sur la Plateforme ainsi qu’à d’autres endroits appropriés.

6.2. Taux.

Vous devrez payer tous les frais facturés à votre compte au taux en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ils ont été engagés. Vous devrez également payer toutes les taxes applicables relativement à l’utilisation de la Plateforme par l’entremise de votre compte.

7. BONS DE COMMANDE ET VENTES

7.1. Bons de commande

Vous devez soumettre un bon de commande pour nos biens et services (« Bon de commande ») sur notre formulaire de bon de commande standard mis à votre disposition via le Site.

Contenu des Bons de commande.

Avant de conclure une vente par le biais du site web, SPYPOINT divulguera, portera expressément à votre attention et vous présentera les informations suivantes de manière visible et compréhensible, afin que vous puissiez facilement conserver et imprimer votre Bon de Commande, et corriger toute erreur avant qu'il ne nous soit envoyé et enregistré :

  • notre nom et tout autre nom sous lequel nous exerçons nos activités ;
  • notre adresse ;
  • notre numéro de téléphone et, le cas échéant, notre numéro de télécopieur et notre adresse technologique ;
  • une description détaillée des biens ou services devant faire l'objet du Bon de commande, y compris les caractéristiques et les spécifications techniques ou le numéro de modèle ou de pièce ;
  • une liste détaillée de la quantité et des prix unitaires des biens ou services qui doivent faire l'objet du Bon de commande, y compris les frais connexes qui vous sont facturés et tous les frais supplémentaires payables en vertu d'une loi ;
  • une description de tous les frais supplémentaires éventuels payables à un tiers, tels que les droits de douane et les frais de courtage, dont le montant ne peut raisonnablement être déterminé ;
  • le montant total que vous devez payer en vertu du contrat et, s'il y a lieu, le nombre de versements, le taux applicable à l'utilisation d'un bien ou d'un service accessoire et les modalités de paiement ;
  • la devise dans laquelle les montants dus en vertu du contrat sont payables si ce n'est pas en dollars canadiens ;
  • la date à laquelle, ou le délai dans lequel, notre obligation principale doit être exécutée ;
  • le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison ;
  • les conditions applicables en matière d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange et de remboursement, le cas échéant ; et
  • toute autre restriction ou condition applicable.

7.2. Chiffrement des données :

Vous acceptez que vos données (à l'exclusion des informations relatives aux cartes de crédit), puissent être transférées sans chiffrement et impliquer des transmissions sur différents réseaux, ainsi que des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils.

7.3. Acceptation ou rejet de SPYPOINT

Avis d’acceptation ou de rejet.

Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre Bon de commande et le paiement des biens ou services qui font l'objet du Bon de commande, SPYPOINT vous informera si elle accepte ou non le Bon de commande. SPYPOINT pourra rejeter le Bon de commande pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans explication.

Acceptation et acceptation présumée.

Les parties seront liées par le Bon de commande lorsque SPYPOINT vous avisera de son acceptation, ou si SPYPOINT ne vous avise pas de son acceptation ou de son rejet dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre Bon de commande.

Modification.

SPYPOINT peut proposer une modification d'un Bon de commande en incluant dans son avis un Bon de commande modifié, que vous pouvez accepter ou rejeter selon les procédures d'acceptation et de rejet prévues dans cette section.

7.4. Prix, facturation et paiements

Prix.

Vous paierez le prix listé de SPYPOINT pour chaque bien ou service, tel qu'indiqué sur le Site.

Paiement et taxes :

SPYPOINT vous facturera et exigera et encaissera le paiement complet des biens ou services qui font l'objet du Bon de commande dès réception de ce Bon de commande.

Facture et reçu :

SPYPOINT vous enverra ou vous donnera accès à la facture pour chaque Bon de commande, et un reçu de paiement à la réception d'un paiement pour les biens ou services qui font l'objet du Bon de commande. SPYPOINT vous enverra ou vous notifiera chaque facture et reçu de paiement par écrit à l'adresse électronique que vous avez fournie dans le Bon de commande.

7.5. Livraison de marchandises

Livraison.

SPYPOINT vous livrera chaque commande de marchandises conformément au mode de livraison que vous avez choisi et à l'endroit spécifié dans le Bon de commande applicable. Tous les délais de livraison fournis sont estimatifs et SPYPOINT ne peut être tenue responsable d’aucun dépassement des délais de livraison.

Obligation principale de SPYPOINT.

L'obligation principale de SPYPOINT est présumée avoir été exécutée si SPYPOINT a tenté de l'exécuter à la date spécifiée dans le Bon de commande, à une date ultérieure convenue par écrit entre vous et SPYPOINT, ou à la date spécifiée dans un avis qui vous a été envoyé dans un délai raisonnable, mais qu’elle a été empêchée de le faire par vos actions ou négligence.

Risques de pertes.

SPYPOINT restera responsable de tout dommage, perte ou défaut des marchandises jusqu'à ce qu'elles vous soient livrées, après quoi vous serez seul responsable.

8. DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux acheteurs qui sont des consommateurs : « Consommateurs » signifie « personnes physiques, à l'exception des marchands qui obtiennent nos biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle ».

8.1. Contrat à distance.

Le contrat à distance pour la vente de biens ou de services entre SPYPOINT et un consommateur sera attesté par écrit, une copie sera envoyée au consommateur dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion, de manière à ce que le consommateur puisse facilement la conserver et l'imprimer, et indiquera :

  • le nom et l'adresse du consommateur ;
  • la date à laquelle le contrat est conclu ; et
  • les renseignements décrits à la section 7.1.1 ci-dessus (Contenu des Bons de commande), tels qu'ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.

8.2. Annulation.

Le consommateur peut résilier le contrat dans les sept jours suivant la réception d'une copie si :

  1. SPYPOINT n'a pas divulgué au consommateur les informations décrites à la section 7.1.1. ci-dessus (Contenu des commandes) avant la conclusion du contrat, ou ne les a pas divulguées conformément à cette section ;
  2. SPYPOINT n'a pas donné au consommateur la possibilité expresse, avant la conclusion du contrat, d'accepter ou de refuser la proposition ou de corriger toute erreur ; ou
  3. le contrat ne répond pas aux exigences de la section 8.1. ci-dessus (contrat à distance) ;

Toutefois, le délai d’annulation commence à compter de l'exécution par SPYPOINT de l'obligation principale si le consommateur, à ce moment-là, constate que SPYPOINT n'a pas divulgué toutes les informations décrites dans la section 7.1.1 ci-dessus (Contenu des commandes). Si SPYPOINT n'envoie pas une copie du contrat au consommateur dans le délai prévu à la section 8.1. ci-dessus (Contrat à distance), le consommateur dispose de 30 jours, à compter de la date de conclusion du contrat, pour résilier le contrat.

Le droit du consommateur de résilier le contrat s'exerce par l'envoi d'un avis à SPYPOINT ; le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de l'avis de résiliation ; dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat, le commerçant doit rembourser toutes les sommes versées par le consommateur en vertu du contrat ; dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat ou après la livraison si celle-ci est postérieure à la résiliation, le consommateur doit restituer au commerçant les biens ayant fait l'objet du contrat dans l'état dans lequel ils ont été reçus ; le commerçant doit assumer les frais raisonnables de restitution.

Un contrat à distance peut également être résilié par le consommateur à tout moment avant l'exécution de l'obligation principale de SPYPOINT si l'obligation principale de SPYPOINT n'est pas exécutée dans les trente (30) jours suivant la date spécifiée dans le contrat ou la date ultérieure convenue par écrit entre le consommateur et SPYPOINT, ou dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat dans le cas d'un contrat qui ne précise pas de date ou de délai pour l'exécution de l'obligation principale de SPYPOINT.

8.3. Rétrofacturation.

Si SPYPOINT manque à l'obligation d'effectuer un remboursement et que le consommateur a payé par carte de crédit, le consommateur peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de la carte de rétrofacturer tous les montants payés en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, et d'annuler tous les frais portés au compte du consommateur relativement à ces contrats. Une demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

  • le nom du titulaire de la carte de crédit ;
  • le numéro de carte de crédit et la date d'expiration ;
  • le nom de SPYPOINT ;
  • la date à laquelle le contrat a été conclu ;
  • le montant débité sur le compte de la carte de crédit et les sommes à rembourser par SPYPOINT ;
  • une description des biens ou des services qui font l'objet du contrat et pour lesquels un débit compensatoire est demandé ;
  • la raison de la résiliation du contrat ; et
  • la date de l'annulation et les moyens utilisés pour envoyer l'avis d'annulation.

9. CONDITIONS DE RETOUR, REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE

9.1. Remboursement.

SPYPOINT n’offre aucun remboursement, autrement qu’aux consommateurs dans les cas mentionnés à l’article 8.

9.2. Échange.

Vous pouvez, dans les trente (30) jours suivant l’achat d’un produit, demander un échange pour un autre produit de même valeur, ou d’une valeur supérieure en payant la différence de prix. Dans l’éventualité où vous optez pour un produit de moindre valeur, SPYPOINT ne remboursera pas la différence entre le prix initial supérieur et le prix d’achat du nouveau produit. Pour être admissible à un échange, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui que vous l’avez reçu.

9.3. Retour.

Pour compléter votre échange, nous avons besoin d'un reçu ou d'une preuve d'achat. Pour retourner votre produit afin de faire un échange, vous devez nous faire parvenir, à vos frais, votre produit par la poste à l’adresse suivante :

9.4. Acceptation.

Si vous contactez SPYPOINT préalablement à l’envoi de votre produit pour un échange, SPYPOINT vous transmettra un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM). De plus, une fois votre retour reçu et inspecté, SPYPOINT vous enverra un courriel pour vous aviser de la réception votre article retourné et de l'approbation ou du rejet de votre retour. Dans l’éventualité où vous ne contactez pas SPYPOINT préalablement à l’envoi de votre produit, une communication vous sera transmise uniquement en cas de rejet de la marchandise pour fins de retour.

9.5. Rejet.

Dans l’éventualité où, en fonction de l’état du produit, le retour serait refusé, le produit ne pourra être crédité en vue d’un échange et vous sera retourné, à vos frais.

9.6. Réparation.

Réparation. Vous pouvez consulter nos instructions relatives au service de réparation dans les cas de bris ou de défectuosité.

10. PRODUITS OU SERVICES

10.1. Couleurs et images.

SPYPOINT a fait tous les efforts possibles pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent sur le Site, mais nous ne pouvons pas garantir que l'affichage d'une couleur sur votre écran d'ordinateur sera exact ni que le produit que vous recevez sera exactement comme indiqué sur notre site Web.

10.2. Modification aux Services et aux prix.

Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis. SPYPOINT se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) sans préavis. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

10.3. Limitations et interruption.

Nous nous réservons le droit, mais sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont sujets à changement en tout temps sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou service faite sur ce site est nulle là où la loi le prescrit.

10.4. Limites.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes ou que toute erreur dans le Service sera corrigée.

10.5. Garantie.

SPYPOINT offre une garantie de deux ans sur les caméras vendues et d’un an sur tous les autres les produits vendus. Veuillez consulter à cet effet le manuel d’instruction. Aucune garantie ne sera donnée sur tout produit ayant subi un bris physique.

11. L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS SUR LA FACTURATION ET LES COMPTES

Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, y compris les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou d'expédition.

12. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Définitions.

Les termes et expressions suivants en majuscules ont la signification correspondante ci-dessous lorsqu'ils sont utilisés dans le présent article 12 (Protection et Traitement des Données personnelles):

  1. « Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est établie par un État membre conformément à l'article 51 du RGPD.
  2. « Données personnelles » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (un « Individu »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
  3. « État membre » désigne un État qui est membre de l'Union européenne;
  4. « Intermédiaire de Traitement » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement;
  5. « Organisation internationale » désigne une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord;
  6. « Pseudonymisation » signifie le Traitement de Données personnelles de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à un Individu précis sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les Données personnelles ne sont pas attribuées à un Individu;
  7. « Représentant » désigne une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du Traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27 du RGPD, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du RGPD;
  8. « Responsable du Traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement;
  9. « RGPD » signifie le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (également connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données);
  10. « Traitement » signifie toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
  11. « Violation » signifie une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

12.2. Reconnaissances et ententes mutuelles.

Les parties reconnaissent et conviennent de ce qui est énoncé au présent article 12.2 à l'égard de chacun des éléments suivants :

SPYPOINT en tant qu’Intermédiaire de Traitement.

SPYPOINT traite les Données personnelles pour le compte de l’Utilisateur, qui agit en tant que Responsable du Traitement en déterminant, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du Traitement du Traitement de ces Données personnelles.

Contrat régissant la réalisation du Traitement.

L'exécution du Traitement par SPYPOINT est régie par les présentes Conditions d’utilisation qui définissent l'objet et la durée du Traitement, la nature et la finalité du Traitement, le type de Données personnelles et les catégories d’Individus, et les obligations et les droits de l’Utilisateur en tant que Responsable du Traitement, et comprend certaines modalités spécifiques visant à garantir que le Traitement effectué par SPYPOINT en tant qu’Intermédiaire de Traitement satisfait à toutes les exigences du RGPD lorsqu’applicable.

Loi applicable.

Le présent article 12 (Protection et Traitement des Données personnelles) est régi par les lois et règlements de l'Union européenne (l’« Union »).

Conflit de termes.

En cas d'incompatibilité entre cet article 12 (Protection et Traitement des Données personnelles) et les autres dispositions des Conditions d’utilisation, les dispositions du présent article prévaudront. SPYPOINT prendra toutes les mesures nécessaires pour que les conditions incompatibles soient conformes à celles du présent article.

Durée.

La durée du Traitement par SPYPOINT pour le compte de l’Utilisateur correspond à la durée du droit de l’Utilisateur d'utiliser la Plateforme et jusqu'à ce que toutes les Données personnelles dont l’Utilisateur est le seul Responsable du Traitement soient supprimées ou renvoyées à l’Utilisateur selon ses instructions ou les termes des présentes Conditions d’utilisation.

Nature et objet.

La nature et l'objet du Traitement sont de fournir la Plateforme à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Type de Données personnelles.

Les types de Données personnelles traitées par la Plateforme comprennent celles relatives aux éléments suivants:

  • Comportements, incluant les allées et venues dans un lieu et à un moment déterminé (vidéo et audio).
Catégories de personnes.

Le Traitement des Données personnelles par SPYPOINT pour le compte de l’Utilisateur concerne les catégories suivantes d’Individus: tout Individu dont la présence a été captée par une caméra et dont la séquence vidéo ou la photo est déposée sur la Plateforme.

12.3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

Respect des lois et règlements en matière de protection des Données personnelles.

L’Utilisateur devra, dans son utilisation de la Plateforme, traiter les Données personnelles et fournir des instructions pour le Traitement des Données personnelles, conformément aux exigences de toutes les lois et réglementations relatives à la protection des Données personnelles.

Exactitude, qualité, légalité et moyens.

L’Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Données personnelles et des moyens par lesquels il les a obtenues.

Détermination indépendante.

L’Utilisateur est seul responsable de déterminer de manière indépendante si les mesures techniques et organisationnelles de la Plateforme répondent aux exigences du Client (y compris toute obligation de sécurité en vertu du RGPD ou d'autres lois et réglementations applicables sur la protection des données, selon le cas).

Pratiques et politiques de sécurité.

Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement de ses Données personnelles ainsi que des risques pour les Individus, les pratiques et politiques de sécurité mises en œuvre et maintenues par SPYPOINT fournissent un niveau de sécurité adapté au risque concernant les Données personnelles pour lesquelles l’Utilisateur est Responsable du Traitement.

Protection de la vie privée et mesures de sécurité.

L’Utilisateur est responsable de la mise en œuvre et du maintien des mesures de protection de la vie privée et de sécurité pour les composants qu'il fournit ou contrôle le cas échéant.

Indemnisation pour Violation de droits individuels.

Si un Individu intente une action directement contre SPYPOINT pour Violation de ses droits individuels, l’Utilisateur indemnisera SPYPOINT pour tout préjudice causé à SPYPOINT par une telle action, dans la mesure où SPYPOINT a informé l’Utilisateur de la réclamation et lui a donné la possibilité de coopérer avec SPYPOINT dans la défense et le règlement de la réclamation.

12.4. Obligations et responsabilités de SPYPOINT

Instructions documentées.

SPYPOINT ne traitera les Données personnelles que sur instructions documentées de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts de Données personnelles vers un pays tiers ou une Organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu d’une loi à laquelle SPYPOINT est soumis. Dans ce cas, SPYPOINT informera l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Confidentialité.

SPYPOINT s'assurera que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Sécurité.

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des Individus, SPYPOINT mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:

  • la Pseudonymisation et le chiffrement des Données personnelles;
  • des moyens d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement; et
  • des mesures visant à garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de SPYPOINT qui a accès aux Données personnelles ne les traite que sur instruction du Client, à moins que la loi ne l'y oblige.
Recrutement d’un autre Intermédiaire de Traitement.

Ce paragraphe 12.4.4 constitue une autorisation écrite générale préalable de l’Utilisateur permettant à SPYPOINT de recruter tout autre Intermédiaire de Traitement. SPYPOINT respectera les conditions suivantes pour recruter un autre Intermédiaire de Traitement, à savoir que:

  • SPYPOINT informera l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Intermédiaires de Traitement; et
  • lorsque SPYPOINT engage un autre Intermédiaire de Traitement pour effectuer des activités de Traitement spécifiques pour le compte de l’Utilisateur, les mêmes obligations en matière de protection des Données personnelles que celles énoncées dans le présent Article 12 entre l’Utilisateur SPYPOINT seront imposées à cet autre Intermédiaire de Traitement, notamment en fournissant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle sorte que le Traitement réponde aux exigences des lois et réglementations applicables à ce Traitement.
Demandes d'exercice de droits individuels.

Compte tenu de la nature du Traitement, SPYPOINT aidera l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits accordés aux Individus par les lois applicables, qui peuvent inclure:

  • la transparence de l'information, de la communication et des modalités d'exercice des droits de l'Individu;
  • les renseignements à fournir lorsque des Données personnelles sont recueillies auprès de l’Individu;
  • les renseignements à fournir lorsque les Données personnelles n'ont pas été recueillies auprès de l’Individu;
  • l’accès par l'Individu;
  • la rectification;
  • l’Effacement (« droit à l'oubli »);
  • la Limitation du Traitement;
  • l’Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de Données personnelles ou la limitation du Traitement;
  • la Portabilité des données;
  • le Droit d'opposition; et
  • le Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé.

SPYPOINT mettra à la disposition de l’Utilisateur (d'une manière compatible avec la fonctionnalité de la Plateforme et le rôle de SPYPOINT en tant qu’Intermédiaire de Traitement) les Données personnelles des Individus et la capacité de répondre aux demandes individuelles d'exercer leurs droits. Si SPYPOINT reçoit une demande d’un Individu relié à l’Utilisateur lui demandant d'exercer un ou plusieurs de ses droits en rapport avec la Plateforme, SPYPOINT redirigera l’Individu vers l’Utilisateur pour qu'il lui fasse directement sa demande. L’Utilisateur sera responsable de répondre à toute demande de ce type, y compris, le cas échéant, en utilisant les fonctionnalités de la Plateforme.

Assistance de l’Utilisateur.

Compte tenu de la nature du Traitement et des informations disponibles, SPYPOINT aidera l’Utilisateur à s'assurer du respect de ses obligations en tant que Responsable du Traitement conformément aux lois et réglementations applicables, qui peuvent se rapporter à:

  • la sécurité du Traitement;
  • la notification d'une Violation à une Autorité de contrôle;
  • la communication d'une Violation de Données personnelles à l’Individu;
  • l’analyse d'impact relative à de la protection des Données personnelles; et
  • la consultation d'une Autorité de contrôle avant le Traitement lorsqu'une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le Traitement présenterait un risque élevé si le responsable du Traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Violation des Données personnelles.

SPYPOINT notifiera l’Utilisateur dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une Violation. Une telle notification à tout le moins:

  • décrira la nature de la Violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif d’Individus visés par la Violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données personnelles concernés;
  • communiquera le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
  • décrira les conséquences probables de la Violation; et
  • décrira les mesures prises ou que le responsable du Traitement propose de prendre pour remédier à la Violation de Données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.

Suppression ou renvoi de toutes les Données personnelles.

SPYPOINT, selon le choix de l’Utilisateur, supprimera ou renverra à ce dernier toutes les Données personnelles au terme de la prestation de services relatifs au Traitement, et détruira les copies existantes, à moins que les lois ou réglementations applicables n'exigent la conservation des Données personnelles.

Renseignements pour démontrer la conformité.

SPYPOINT mettra à la disposition du responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant du RGPD et applicables à SPYPOINT en tant qu’Intermédiaire de Traitement en vertu du présent Article 12.4 (Obligations et responsabilités de SPYPOINT) et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

12.5. Politique de protection des Données personnelles.

Les présentes Conditions d’utilisation et la politique de protection des Données personnelles ne s'appliquent qu'à la Plateforme et ne s'applique pas aux sites Web ou services tiers liés à la Plateforme ou recommandés ou mentionnés par la Plateforme ou par le personnel de SPYPOINT ou un autre utilisateur.

12.6. Données agrégées et anonymes.

Malgré toute disposition à l’effet contraire, SPYPOINT peut, à sa seule discrétion, utiliser, reproduire, vendre, diffuser ou exploiter d’une manière quelconque des Données agrégées et anonymes. (« Données agrégées » désigne les données de l’Utilisateur avec les éléments suivants en moins: les informations personnelles identifiables et les noms et adresses de l’Utilisateur).

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Marques de commerce.

Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par SPYPOINT pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à SPYPOINT. Les marques de commerce de SPYPOINT ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de SPYPOINT.

13.2. Droit d’auteur.

Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

13.3. Autres droits.

La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevets. SPYPOINT se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.

13.4. Rétroaction.

SPYPOINT est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou un autre produit ou service de SPYPOINT (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.

13.5. Documentation.

SPYPOINT fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme (la « Documentation »). L’Utilisateur comprends et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme.

14. CONTENU D’UTILISATEURS

14.1. Propriété du contenu.

Vous conservez la propriété de toute image, texte, graphique, vidéo, photo, information ou autre matériel (« Contenu ») que vous téléversez sur la Plateforme.

14.2. Licence du Contenu.

En soumettant du Contenu à la Plateforme, vous accordez à SPYPOINT une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, lui permettant d’accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d’accomplir, incluant le droit d’autoriser quoi que ce soit à l’égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels de SPYPOINT.

14.3. Responsabilité pour le Contenu.

Vous consentez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable pour tout Contenu que vous soumettez à la Plateforme. Conséquemment, vous représentez et garantissez que (i) vous êtes soit le seul et unique propriétaire du Contenu soumis à la Plateforme, ou que vous avez tous les droits, licences, permissions, consentements, et quittances pour accorder à SPYPOINT des droits sur tel Contenu, et (ii) ni le Contenu ni votre publication, transmission ou soumission de Contenu, ni l’utilisation de SPYPOINT de votre Contenu ne viole ou ne violera les droits de toute tierce partie, incluant les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image, ou toute loi ou règlement, Canadien ou étranger.

14.4. Renseignements personnels.

Pour obtenir de l’information sur la manière dont SPYPOINT pourrait recueillir, utiliser et divulguer des Renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de protection des renseignements personnels de SPYPOINT.

14.5. Contenu fourni par des tiers.

Par le biais de la Plateforme, il vous est possible d’utiliser et/ou d’avoir accès à du Contenu fourni par des tiers. SPYPOINT ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. SPYPOINT se dégage de toute responsabilité reliée à votre accès ou à votre utilisation du Contenu fourni par des tiers.

15. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

15.1. Définition.

Aux fins du présent article 15, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à l'entreprise (incluant tout secret industriel), écrite ou orale, qu'elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.

15.2. Obligation de confidentialité.

L’Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels de SPYPOINT que cette dernière lui a divulguée ou qu’elle a mise à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d'observation.

15.3. Fins limitées.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu’aux fins de son utilisation de la Plateforme.

15.4. Non-divulgation.

L’Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :

  1. est permise par les présentes Conditions d’utilisation;
  2. a préalablement fait l’objet d’un consentement de SPYPOINT par écrit signé; ou
  3. est requise par la loi.

15.5. Avis.

L’Utilisateur doit aviser SPYPOINT promptement et en temps opportun si l’Utilisateur est tenu par la loi de divulguer tout Renseignement confidentiel ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.

16. HYPERLIENS

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que SPYPOINT n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes, ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par SPYPOINT de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément SPYPOINT de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

17. ABSENCE DE GARANTIE

La Plateforme vous est fournie « telle quelle », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, SPYPOINT décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier, la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur, l’exactitude de contenu, ou la disponibilité. SPYPOINT peut mettre à jour la Plateforme sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoique SPYPOINT fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée sur la Plateforme est complète et exacte, SPYPOINT ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude. SPYPOINT ne fait aucune garantie concernant la qualité des produits, services ou Contenu acheté ou obtenu par l’entremise de la Plateforme.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SPYPOINT, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la performance de la Plateforme, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par la Plateforme, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier

19. INDEMNISATION

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SPYPOINT, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. SPYPOINT peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser SPYPOINT et vous acceptez d’assister et de coopérer avec SPYPOINT dans la défense ou le règlement de tout litige.

20. RÉSILIATION

20.1. Résiliation par SPYPOINT.

SPYPOINT peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation des présentes Conditions d’utilisation.

20.2. Effet de la résiliation.

Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme, votre droit d’utiliser ou accéder à la Plateforme cessera immédiatement.

20.3. Survie des dispositions.

Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers SPYPOINT ou un tiers.

21. LITIGE

21.1. Procédure de réclamation.

Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter SPYPOINT afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si SPYPOINT n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n’est pas entamée suite à l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre, ou (ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la Ville de Québec (Canada) sauf si vous et SPYPOINT vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.

21.2. Recours collectif.

Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.

21.3. Injonction.

Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.

22. LOIS APPLICABLES

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province du Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.

23. GÉNÉRAL

23.1. Intégralité de l'accord.

Ces Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et SPYPOINT et constituent l'entente intégrale entre vous et SPYPOINT.

23.2. Cession.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s'y rapportant.

23.3. Renonciation.

La négligence ou le retard de SPYPOINT à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par SPYPOINT. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l'avenir.

23.4. Invalidité ou inopposabilité.

Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels; les Conditions d’utilisation ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

24. CONTACTEZ-NOUS

SPYPOINT apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@SPYPOINT.com.